S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.0.8 Versions de la disposition

2024-04-03

6.0.8. Le cadre à temps complet appelé, pendant sa période de vacances annuelles, à agir comme juré ou à comparaître à titre de témoin dans une cause où il n’est pas une des parties intéressées peut déplacer les jours de vacances non utilisés au cours de la même année financière ou les reporter à l’année financière suivante, sous réserve de ce que prévoit l’article 6.0.3. Les dates des jours de vacances déplacés ou reportés sont déterminées après entente avec l’employeur.

A.M. 2024-007, a. 6.